Les employeurs doivent déclarer à la MSA avant le 31 janvier 2010, les ruptures de contrat de travail, issues des situations suivantes :

• mise en préretraite, cessation anticipée d'activité ou mise en retraite d'office d'un salarié ;
• licenciement ou rupture conventionnelle d'un contrat d'un salarié âgé d'au moins 55 ans.

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